Art. 58
Notification opérationnelle finale pour les systèmes HVDC
En vigueur depuis le 26 août 2016
Article 58
Notification opérationnelle finale pour les systèmes HVDC
1. Une notification opérationnelle finale donne le droit au propriétaire d'un système HVDC de faire fonctionner le système HVDC ou les unités de conversion HVDC en utilisant les points de raccordement au réseau spécifiés.
2. Le gestionnaire de réseau compétent délivre la notification opérationnelle finale après élimination de toutes les incompatibilités recensées dans le cadre de l'obtention de la notification opérationnelle provisoire, et pour autant que soit achevée la procédure d'examen des données et des études.
3. Aux fins de l'achèvement de l'examen des données et des études, le propriétaire du système HVDC fournit, sur demande du gestionnaire de réseau compétent en coordination avec le GRT compétent, les éléments suivants:
a)
une déclaration de conformité détaillée; et
b)
une mise à jour des données techniques applicables, des modèles de simulation, une réplique exacte du système de contrôle-commande et des études, tels que visés à l'article 57, y compris l'utilisation des valeurs réelles mesurées durant les essais.
4. Si une incompatibilité est recensée en lien avec la délivrance de la notification opérationnelle finale, une dérogation peut être accordée sur demande adressée au gestionnaire de réseau compétent, conformément aux articles 79 et 80. Une notification opérationnelle finale est délivrée par le gestionnaire de réseau compétent si le système HVDC est conforme aux dispositions de la dérogation.
Lorsqu'une demande de dérogation est refusée, le gestionnaire de réseau compétent a le droit de refuser l'exploitation du système HVDC ou des unités de conversion HVDC pour lesquels la demande de dérogation a été rejetée, jusqu'à ce que lui-même et le propriétaire du système HVDC éliminent l'incompatibilité, et une fois qu'il considère que le système HVDC est conforme aux dispositions du présent règlement.
Si le gestionnaire de réseau compétent et le propriétaire du système HVDC n'éliminent pas l'incompatibilité dans un délai raisonnable, ne dépassant pas en tout état de cause six mois après la notification du rejet de la demande de dérogation, chaque partie peut soumettre le cas pour décision à l'autorité de régulation.
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