Art. 59
Notification opérationnelle restreinte pour les systèmes HVDC/dérogations
En vigueur depuis le 26 août 2016
Article 59
Notification opérationnelle restreinte pour les systèmes HVDC/dérogations
1. Les propriétaires de systèmes HVDC ayant reçu une notification opérationnelle finale informent immédiatement le gestionnaire de réseau compétent si les circonstances suivantes se présentent:
a)
le système HVDC subit temporairement une modification ou une perte de capacité importantes en raison de la mise en œuvre d'une ou plusieurs modifications ayant une influence significative sur ses performances; ou
b)
la défaillance d'un équipement entraîne une non-conformité avec certaines exigences applicables.
2. Le propriétaire du système HVDC demande une notification opérationnelle restreinte au gestionnaire de réseau compétent s'il s'attend raisonnablement à ce que les circonstances décrites au paragraphe 1 durent plus de trois mois.
3. Le gestionnaire de réseau compétent délivre une notification opérationnelle restreinte dans laquelle les informations suivantes sont clairement identifiables:
a)
les questions en suspens qui justifient l'octroi de la notification opérationnelle restreinte;
b)
les responsabilités et les échéances concernant la solution escomptée; et
c)
une durée maximale de validité, qui ne dépasse pas 12 mois. La durée initiale accordée peut être plus courte, avec possibilité de prolongation, s'il est démontré, à la satisfaction du gestionnaire de réseau compétent, que des progrès substantiels ont été accomplis vers la pleine satisfaction des exigences.
4. La notification opérationnelle finale est suspendue durant la période de validité de la notification opérationnelle restreinte en ce qui concerne les éléments pour lesquels cette dernière a été délivrée.
5. Une nouvelle prolongation de la durée de validité de la notification opérationnelle restreinte peut être accordée sur la base d'une demande de dérogation présentée au gestionnaire de réseau compétent avant l'expiration de cette durée, conformément aux articles 79 et 80.
6. Le gestionnaire de réseau compétent peut refuser d'autoriser l'exploitation du système HVDC si la notification opérationnelle restreinte expire et que la situation qui en avait justifié la délivrance demeure. Dans ce cas, la notification opérationnelle finale perd automatiquement sa validité.
7. Si le gestionnaire de réseau compétent n'accorde pas de prolongation de la durée de validité de la notification opérationnelle restreinte conformément au paragraphe 5, ou s'il refuse d'autoriser le fonctionnement du système HVDC lorsque la notification opérationnelle restreinte cesse d'être valide conformément au paragraphe 6, le propriétaire du système HVDC peut soumettre le cas pour décision à l'autorité de régulation, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du gestionnaire de réseau compétent.
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