Art. 84
Modification des contrats et des modalités et conditions générales
En vigueur depuis le 26 août 2016
Article 84
Modification des contrats et des modalités et conditions générales
1. Les autorités de régulation veillent à ce que toutes les clauses pertinentes figurant dans les contrats et dans les modalités et conditions générales relatives au raccordement au réseau des nouveaux systèmes HVDC ou des nouveaux parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu soient mises en conformité avec les exigences du présent règlement.
2. Toutes les clauses pertinentes figurant dans les contrats et dans les modalités et conditions générales relatives au raccordement au réseau des systèmes HVDC existants ou des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu existants couverts par l'ensemble ou certaines des exigences du présent règlement conformément à l'article 4, paragraphe 1, sont modifiées aux fins de leur mise en conformité avec les exigences du présent règlement. Les clauses pertinentes sont modifiées dans les trois ans à compter de la décision de l'autorité de régulation ou de l'État membre visée à l'article 4, paragraphe 1.
3. Les autorités de régulation veillent à ce que les accords nationaux passés entre les gestionnaires de réseau et les propriétaires de systèmes HVDC et de parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu nouveaux ou existants couverts par le présent règlement et relatifs aux exigences de raccordement au réseau applicables aux systèmes HVDC et aux parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, en particulier dans les codes de réseau nationaux, reflètent les exigences énoncées dans le présent règlement.
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