Art. 85

Systèmes HVDC ou parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu raccordés à des zones synchrones ou à des zones de réglage ne relevant pas de la législation de l'Union européenne

En vigueur depuis le 26 août 2016

Article 85 Systèmes HVDC ou parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu raccordés à des zones synchrones ou à des zones de réglage ne relevant pas de la législation de l'Union européenne 1. Lorsqu'un système HVDC auquel s'appliquent les exigences du présent règlement relie des zones synchrones ou des zones de réglage dont au moins une n'entre pas dans le champ d'application de la législation de l'Union, le GRT compétent ou, le cas échéant, le propriétaire du système HVDC, s'efforce de mettre en œuvre un accord afin de garantir que les propriétaires de systèmes HVDC non contraints juridiquement de se conformer au présent règlement coopèrent eux aussi afin de satisfaire aux exigences de ce dernier. 2. Si un accord tel que visé au paragraphe 1 ne peut pas être mis en œuvre, le GRT compétent ou, selon le cas, le propriétaire du système HVDC concerné, utilise tous les moyens disponibles pour se conformer aux exigences du présent règlement.

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