Art. 3
Interdiction de pêche
En vigueur depuis le 5 sept. 2016
Article 3
Interdiction de pêche
1. Il est interdit d'exercer toute activité de pêche avec des engins de fond dans les zones à accès restreint.
2. Les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond peuvent exercer des activités de pêche dans les zones à accès restreint avec des engins autres que des engins de fond, pour autant que les engins de fond soient arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.
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