Art. 59
Rapport
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 59
Rapport
1. Au plus tard le 31 décembre 2021, les États membres informent la Commission de l'application des procédures de réception UE par type établies dans le présent règlement.
2. Au plus tard le 31 décembre 2022, sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement.
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