Art. 42
Établissement de procédures de repli
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 42
Établissement de procédures de repli
1. Pour le cas où l'allocation de capacité à terme ne produit pas de résultats, la procédure de repli consiste à reporter l'allocation de capacité à terme.
2. Tous les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité peuvent mettre en œuvre des solutions de repli coordonnées alternatives. En pareil cas, tous les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité élaborent une proposition coordonnée de procédures de repli fiables.
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