Art. 43
Restitution de droits de transport à long terme
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 43
Restitution de droits de transport à long terme
1. Les détenteurs de droits de transport à long terme peuvent restituer leurs droits de transport à long terme aux GRT concernés par l'intermédiaire de la plateforme d'allocation unique en vue d'une nouvelle allocation de capacité à terme.
2. Les détenteurs de droits de transport à long terme qui souhaitent restituer leurs droits en vue d'une nouvelle allocation de capacité à terme le notifient, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à la plateforme d'allocation unique, comme prévu dans les règles d'allocation harmonisées.
3. Les détenteurs de droits de transport à long terme qui restituent leurs droits sont rémunérés, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, par les GRT concernés au travers de la plateforme d'allocation unique. Cette rémunération est égale au prix résultant de l'enchère au cours de laquelle les droits de transport à long terme sont réalloués.
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