Art. 47
Publication des informations relatives au marché
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 47
Publication des informations relatives au marché
1. Les informations suivantes, au minimum, sont publiées sur la plateforme d'allocation unique pour chaque frontière entre zones de dépôt des offres et chaque sens d'utilisation:
a)
la spécification d'enchère conformément à l'article 39;
b)
un calendrier d'enchère indicatif fixant le type de droits de transport à long terme qui sera offert et les dates auxquelles ces droits de transport à long terme seront offerts aux acteurs du marché;
c)
les résultats de l'allocation de capacité à terme conformément à l'article 29;
d)
le nombre d'acteurs du marché pour chaque enchère;
e)
la liste des acteurs du marché éligibles pour le transfert de droits de transport à long terme;
f)
les informations de contact de la plateforme d'allocation unique.
2. Les GRT concernés publient, par l'intermédiaire de la plateforme d'allocation unique, les informations requises visées au paragraphe 1 conformément au calendrier fixé dans la spécification d'enchère et dans le règlement (UE) no 543/2013.
3. La plateforme d'allocation unique veille à ce que l'historique des données sur au moins cinq ans soit publiquement accessible.
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