Art. 49
Exigences fonctionnelles
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 49
Exigences fonctionnelles
1. Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT soumettent à toutes les autorités de régulation une proposition commune concernant un ensemble d'exigences et la mise en place de la plateforme d'allocation unique. La proposition présente différentes options pour la mise en place et la gouvernance de la plateforme d'allocation unique, y compris sa création par les GRT ou par des tiers agissant en leur nom. La proposition des GRT porte sur les missions générales de la plateforme d'allocation unique prévues à l'article 50 et sur les exigences en matière de recouvrement des coûts conformément à l'article 59.
2. Les exigences fonctionnelles applicables à la plateforme d'allocation unique comprennent au moins:
a)
les frontières entre zones de dépôt des offres qu'il est prévu de couvrir;
b)
la disponibilité technique et la fiabilité des services fournis;
c)
les processus opérationnels;
d)
les produits à offrir;
e)
les échéances d'allocation de capacité à terme;
f)
les méthodes et algorithmes d'allocation;
g)
les principes du règlement financier et de la gestion des risques pour les produits alloués;
h)
un cadre contractuel harmonisé associant les acteurs du marché;
i)
les interfaces à utiliser pour les données.
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