Art. 50
Missions générales
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 50
Missions générales
Les GRT concernés utilisent la plateforme d'allocation unique au moins aux fins suivantes:
a)
l'inscription des acteurs du marché;
b)
la fourniture d'un point de contact unique aux acteurs du marché;
c)
l'exécution des procédures d'enchères;
d)
le règlement financier des droits de transport à long terme alloués avec les acteurs du marché, y compris la gestion des garanties financières;
e)
la coopération avec une chambre de compensation, si les règles communes pour la mise en œuvre des FTR — obligations en application de l'article 34 le requièrent;
f)
la mise en place d'une procédure de repli en application des articles 42 et 46;
g)
la mise en œuvre de la restitution des droits de transport à long terme, en application de l'article 43;
h)
la facilitation du transfert des droits de transport à long terme, en application de l'article 44;
i)
la publication des informations relatives au marché, en application de l'article 47;
j)
la fourniture et l'exploitation des interfaces pour l'échange de données avec les acteurs du marché.
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