Art. 3
Accord d'échange de sûretés
En vigueur depuis le 4 oct. 2016
Article 3
Accord d'échange de sûretés
L'accord d'échange de sûretés visé à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, point g), stipule au moins:
a)
le niveau et le type des sûretés requises;
b)
les dispositifs de ségrégation;
c)
l'ensemble de compensation auquel se rapporte l'échange de sûretés;
d)
les procédures de notification, de confirmation et d'ajustement des appels de marge;
e)
les procédures de règlement des appels de marge pour chaque type de sûreté éligibles;
f)
les procédures, les méthodes, les délais et le partage des responsabilités pour le calcul des marges et la valorisation des sûretés;
g)
les événements qui sont considérés comme constituant un défaut ou entraînant la résiliation de l'accord;
h)
le droit applicable au contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale; et
i)
le droit applicable à l'accord d'échange de sûretés.
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