Art. 35
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 4 oct. 2016
Article 35
Dispositions transitoires
Les contreparties visées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date d'application du présent règlement en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus entre le 16 août 2012 et les dates pertinentes d'application du présent règlement.
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