Art. 38
Dates d'application pour certains contrats
En vigueur depuis le 4 oct. 2016
Article 38
Dates d'application pour certains contrats
1. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37, en ce qui concerne tous les dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale qui sont des options sur actions individuelles ou des options sur indice, les articles visés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 s'appliquent à partir de 3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37, lorsqu'une contrepartie établie dans l'Union conclut un contrat dérivé de gré à gré non compensé avec une autre contrepartie qui appartient au même groupe, les articles visés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 s'appliquent à partir des dates déterminées conformément à ces articles ou du 4 juillet 2017, la plus tardive de ces dates étant retenue.
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