Art. 2
Exemption liée à la capacité de survie
En vigueur depuis le 12 oct. 2016
Article 2
Exemption liée à la capacité de survie
1. L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts (codes engins (3): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX).
2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des informations scientifiques complémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les informations scientifiques communiquées avant le 1er septembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:2374:oj#art-2