Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2016
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 19 avril 2017. Toutefois, l'article 1er, point 2), est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et l'article 1er, point 15), est applicable à partir du 7 mai 2017.
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