Art. 2
Procédures de partage d'informations avec d'autres autorités compétentes et l'ABE
En vigueur depuis le 24 oct. 2016
Article 2
Procédures de partage d'informations avec d'autres autorités compétentes et l'ABE
Dans le cadre du partage des évaluations au titre de l'article 78, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes fournissent les informations suivantes:
a)
les conclusions et la justification de leur évaluation, sur la base de l'application des normes d'évaluation visées aux articles 3 à 11;
b)
leur point de vue sur le niveau de sous-estimation potentielle des exigences de fonds propres résultant des approches internes utilisées par les établissements.
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