Art. 113
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 113
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du14 décembre 2019. Cependant:
a)
le point 8) de l'article 111 est applicable à partir du 1er janvier 2017;
b)
l'article 100, paragraphe 3, et l'article 101, paragraphe 4, sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
2. Les actes visés à l'article 109, paragraphe 2, points a), c), d) et f), sont abrogés avec effet au 1er janvier 2022. En cas de conflit entre les dispositions de ces actes et celles du présent règlement, ces dernières priment.
Historique des versions
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