Art. 13
Informations sur les organismes de quarantaine prioritaires à fournir au public par les autorités compétentes
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 13
Informations sur les organismes de quarantaine prioritaires à fournir au public par les autorités compétentes
Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confirmée officiellement en ce qui concerne un organisme de quarantaine prioritaire, l'autorité compétente informe le public des mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre et de toute mesure à prendre par les catégories d'opérateurs professionnels ou autres personnes concernées.
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