Art. 7
Modification de l'annexe I, section 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 7
Modification de l'annexe I, section 1
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 105 pour modifier l'annexe I, section 1, afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes.
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