Art. 13
Notifications
En vigueur depuis le 3 nov. 2016
Article 13
Notifications
1. Les notifications à la Commission par les États membres s'effectuent par voie électronique, en suivant les spécifications techniques aux fins de transmission des données publiées par la Commission.
2. La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres, après avoir informé le comité de l'organisation commune des marchés agricoles.
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