Art. 11
Recouvrement des paiements indus
En vigueur depuis le 3 nov. 2016
Article 11
Recouvrement des paiements indus
L'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 s'applique, mutatis mutandis, aux fins du recouvrement des montants indus.
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