Art. 3
Demande d'aide de l'Union par les États membres
En vigueur depuis le 3 nov. 2016
Article 3
Demande d'aide de l'Union par les États membres
Les États membres présentent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d'aide de l'Union relative à l'année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent ladite demande pour l'année scolaire en cours. La demande contient les informations suivantes:
a)
informations relatives à l'année scolaire suivante:
i)
l'enveloppe indicative de l'aide pour les fruits et légumes à l'école et le lait à l'école, figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1370/2013;
ii)
la volonté de transférer une partie de l'enveloppe indicative destinée aux fruits et légumes à l'école ou au lait à l'école vers l'autre enveloppe indicative, jusqu'à concurrence du pourcentage maximal visé à l'article 23 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, et le pourcentage et le montant réaffecté;
iii)
la volonté d'utiliser un montant supérieur à celui prévu par l'enveloppe indicative destinée aux fruits et légumes à l'école et/ou par l'enveloppe indicative destinée au lait à l'école et le montant supplémentaire maximal demandé dans le cas où une enveloppe supplémentaire serait disponible;
iv)
le montant de l'enveloppe indicative qui n'a pas été demandé, dans le cas où il n'est pas prévu d'utiliser la totalité dudit montant destiné aux fruits et légumes à l'école et/ou de celui destiné au lait à l'école;
v)
le montant total demandé pour les fruits et légumes à l'école et le lait à l'école;
b)
informations relatives à l'année scolaire en cours:
i)
le transfert entre les enveloppes définitives, visé à l'article 23 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1308/2013;
ii)
dans le cas où il n'est pas prévu d'utiliser la totalité du montant de l'enveloppe définitive de l'aide pour les fruits et légumes à l'école et/ou pour le lait à l'école pour l'année scolaire en cours, le montant qui ne sera pas demandé au titre des fruits et légumes à l'école et/ou du lait à l'école;
iii)
la volonté d'utiliser un montant supérieur à celui de l'enveloppe définitive de l'aide destinée aux fruits et légumes à l'école et/ou au lait à l'école disponible pour l'année scolaire en cours, dans le cas où une enveloppe supplémentaire serait disponible.
Les montants visés au présent article sont exprimés en euros.
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