Art. 13
Modification du règlement délégué (UE) no 907/2014
En vigueur depuis le 3 nov. 2016
Article 13
Modification du règlement délégué (UE) no 907/2014
Dans le règlement délégué (UE) no 907/2014, l'article suivant est inséré:
«Article 32 bis
Montants et paiements concernant l'aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles
Pour l'aide octroyée pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles visé à la partie II, titre I, chapitre II, section I, du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier précédant l'année scolaire concernée.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:40:oj#art-13