Art. 20
Exigences pour la participation
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 20
Exigences pour la participation
La demande d'agrément contient toutes les informations nécessaires sur la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et aux articles 88 à 90 du présent règlement. Ces informations comprennent:
a)
les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur;
b)
les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne respectent pas les critères de participation.
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