Art. 5
Informations générales sur les politiques et procédures
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 5
Informations générales sur les politiques et procédures
1. La demande d'agrément fournit les informations suivantes sur les politiques et procédures du DCT demandeur visées au présent chapitre:
a)
la fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures;
b)
une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci.
2. La demande d'agrément comporte une description des procédures mises en place par le DCT demandeur conformément à l'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014.
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