Art. 6
Informations sur les services et activités du DCT
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 6
Informations sur les services et activités du DCT
Le DCT demandeur fournit dans sa demande d'agrément les informations suivantes:
a)
une description détaillée des services visés à l'article 4, paragraphe 2, points l) à p);
b)
les procédures à suivre pour la fourniture des services visés au point a).
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