Art. 74
Atténuation du risque opérationnel au moyen d'une assurance
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 74
Atténuation du risque opérationnel au moyen d'une assurance
Le DCT ne peut prendre une assurance pour atténuer le risque opérationnel visé dans le présent chapitre que si ce risque n'est pas pleinement atténué par les mesures visées dans ledit chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:392:oj#art-74