Art. 96
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 96
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 54 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014, la date la plus tardive étant retenue.
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