Art. 94
Formulaires et modèles normalisés de demande
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 94
Formulaires et modèles normalisés de demande
1. Le DCT demandeur présente une demande d'agrément visée à l'article 54, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 909/2014 dans le format prévu à l'annexe III dudit règlement.
2. Le DCT demandeur soumet la demande visée au paragraphe 1 sur un support durable.
3. Le DCT demandeur attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet dans le cadre de la demande visée au paragraphe 1.
4. Le DCT demandeur veille à ce que les informations figurant dans la demande visée au paragraphe 1 précisent clairement à quelle exigence du présent chapitre elles répondent et dans quel document elles sont fournies.
5. Le DCT demandeur fournit à son autorité compétente une liste de tous les documents figurant dans la demande visée au paragraphe 1, accompagnés de leurs numéros de référence.
6. Toutes les informations sont transmises dans la langue indiquée par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut demander au DCT de fournir les mêmes informations dans une langue communément utilisée dans la sphère de la finance internationale.
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