Art. 1
Formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des demandes d'agrément
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article premier
Formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des demandes d'agrément
1. Un dépositaire central de titres sollicitant un agrément conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 (ci-après le «DCT demandeur») présente sa demande sur un support durable au sens de l'article 1er, point g), du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission (4), en complétant le formulaire et les modèles normalisés figurant à l'annexe I.
2. Le DCT demandeur fournit à l'autorité compétente une liste de tous les documents présentés dans le cadre de sa demande d'agrément, dans laquelle figurent les informations suivantes:
a)
le numéro de référence unique de chaque document;
b)
le titre de chaque document;
c)
à quel chapitre, dans quelle section ou à quelle page de chaque document les informations pertinentes sont fournies.
3. Toutes les informations sont présentées dans la langue indiquée par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut exiger que le DCT présente les mêmes informations dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
4. Un DCT demandeur ayant des liens tels que visés à l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014 fournit à l'autorité compétente la liste des autorités compétentes à consulter et des personnes de contact de ces autorités.
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