Art. 5
Autorité nationale chargée de l'attribution du code individuel du fabricant
En vigueur depuis le 3 janv. 2017
Article 5
Autorité nationale chargée de l'attribution du code individuel du fabricant
1. Chaque État membre désigne l'autorité nationale ou l'organisme national responsable de l'attribution du code individuel du fabricant.
2. Chaque État membre notifie à la Commission l'autorité nationale ou l'organisme national qui se chargera de l'attribution du code individuel du fabricant.
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