Art. 19.tit_1
Interdictions et limites de captures
En vigueur depuis le 20 janv. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:127:oj#art-19.tit_1
Interdictions et limites de captures
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2017:127:oj#art-19.tit_1