Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 2 févr. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des dispositions d'application transitoires pour l'application de certaines dispositions des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
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