Art. 3
Dérogation relative aux conditions sanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale et de denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale
En vigueur depuis le 2 févr. 2017
Article 3
Dérogation relative aux conditions sanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale et de denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale
1. L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 ne s'applique pas aux importations de produits d'origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d'importation n'ont pas été harmonisées.
Les importations de ces produits sont conformes aux conditions sanitaires d'importation de l'État membre d'importation.
2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importent des aliments contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale, autres que ceux visés à l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 28/2012, sont exemptés des exigences de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004.
Les importations de ces produits sont conformes aux conditions sanitaires d'importation de l'État membre d'importation.
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