Art. 4
Dérogation relatives aux procédures sanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale
En vigueur depuis le 2 févr. 2017
Article 4
Dérogation relatives aux procédures sanitaires applicables aux importations de produits d'origine animale
Le chapitre III du règlement (CE) no 854/2004 ne s'applique pas aux importations de produits d'origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d'importation n'ont pas été harmonisées.
Les importations de ces produits sont conformes aux conditions sanitaires d'importation de l'État membre d'importation.
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