Art. 2
Concessions sur les poissons et produits de la pêche
En vigueur depuis le 15 févr. 2017
Article 2
Concessions sur les poissons et produits de la pêche
La Commission adopte les modalités d’application de l’article 31 de l’accord, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.
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