Art. 3
Réductions tarifaires
En vigueur depuis le 15 févr. 2017
Article 3
Réductions tarifaires
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.
2. Le taux préférentiel est assimilé à une exemption totale lorsque le calcul du taux du droit préférentiel effectué conformément au paragraphe 1 aboutit à l’un des taux suivants:
a)
s’agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins;
b)
s’agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.
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