Art. 4
Adaptations techniques
En vigueur depuis le 15 févr. 2017
Article 4
Adaptations techniques
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les modifications et adaptations techniques relatives aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement qui sont rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du tarif intégré des Communautés européennes ou résultant de la conclusion d’accords, de protocoles, d’échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l’Union et le Kosovo. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.
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