Art. 7
Section «Comment puis-je formuler une réclamation?»
En vigueur depuis le 8 mars 2017
Article 7
Section «Comment puis-je formuler une réclamation?»
Les initiateurs de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance fournissent, dans la section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?» du document d'informations clés, les informations suivantes, sous forme synthétique:
a)
les étapes à suivre pour introduire une réclamation concernant le produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ou le comportement de son initiateur ou de la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;
b)
un lien vers le site internet sur lequel des réclamations de ce type peuvent être introduites;
c)
une adresse postale à jour et une adresse électronique auxquelles ces plaintes peuvent être déposées.
Historique des versions
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