Art. 13

Mesures de formation et échange de bonnes pratiques

En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 13 Mesures de formation et échange de bonnes pratiques Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de formation et l'échange de bonnes pratiques doivent répondre pour être considérées comme des mesures de prévention et de gestion des crises.
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