Art. 17
Frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite
En vigueur depuis le 13 mars 2017
Article 17
Frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite
1. Les frais de triage et d'emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels. Pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net, les montants forfaitaires prévus à l'annexe V s'appliquent.
2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite portent l'emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe VI.
3. Les frais de triage et d'emballage sont payés aux organisations de producteurs qui ont effectué ces opérations.
Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:
a)
le nom des organismes bénéficiaires;
b)
la quantité des produits concernés; et
c)
la prise en charge par les organismes bénéficiaires, avec indication du mode de présentation.
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