Art. 34
Fonctionnalités d'Eudamed
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 34
Fonctionnalités d'Eudamed
1. La Commission, en collaboration avec le GCDM, définit les spécifications fonctionnelles d'Eudamed. La Commission établit un plan pour la mise en œuvre de ces spécifications au plus tard le 26 mai 2018. Ce plan vise à faire en sorte qu'Eudamed soit pleinement opérationnelle à une date permettant à la Commission de publier l'avis visé au paragraphe 3 du présent article au plus tard le 25 mars 2020 et que tous les autres délais pertinents prévus à l'article 123 du présent règlement et à l'article 113 du règlement (UE) 2017/746 soient respectés.
2. La Commission, sur la base d'un rapport d'audit indépendant, informe le GCDM lorsqu'elle a vérifié qu'Eudamed est pleinement opérationnelle et qu'elle correspond aux spécifications fonctionnelles définies conformément au paragraphe 1.
3. La Commission, après avoir consulté le GCDM, et lorsqu'elle estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, publie un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne.
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