Art. 19
Examen du refus de fournir des données
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 19
Examen du refus de fournir des données
Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 17, paragraphe 7, l’utilisateur final de données scientifiques peut demander à la Commission d’examiner le refus. Si la Commission estime que le refus n’est pas dûment justifié, elle peut exiger de l’État membre qu’il fournisse les données à l’utilisateur final de données scientifiques dans un délai d’un mois.
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