Art. 21
Participation aux réunions des instances internationales
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 21
Participation aux réunions des instances internationales
Les États membres veillent à ce que leurs experts nationaux participent aux réunions pertinentes des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles l’Union participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux réunions des instances scientifiques internationales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1004:oj#art-21