Art. 2
Protection des données
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 2
Protection des données
Le cas échéant, le traitement, la gestion et l’utilisation des données collectées au titre du présent règlement sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et des règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 223/2009, et sont sans préjudice desdites dispositions.
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