Art. 6
Actions éligibles
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 6
Actions éligibles
Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 5, le programme finance notamment les types d'actions suivants:
a)
expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives;
b)
mise à disposition d'experts, y compris d'experts résidents, pour une période courte ou longue, en vue de l'exécution de tâches dans des domaines spécifiques ou d'actions opérationnelles, et incluant si nécessaire un appui en matière d'interprétation, de traduction et de coopération, et mise à disposition d'une assistance administrative et d'infrastructures et de matériel;
c)
renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d'action de la société civile, le cas échéant, notamment:
i)
séminaires, conférences et ateliers;
ii)
visites de travail dans les États membres participants ou des pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou d'approfondir des compétences ou des connaissances dans des domaines utiles; et
iii)
actions de formation et élaboration de modules de formation en ligne ou autre destinés à renforcer les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires liées aux réformes visées;
d)
collecte de données et de statistiques, élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou de valeurs de référence;
e)
organisation du soutien opérationnel local dans des domaines tels que l'asile, la migration et le contrôle des frontières;
f)
renforcement des capacités dans le domaine des technologies de l'information: expertise en matière de développement, de maintenance, d'exploitation et de contrôle qualitatif des infrastructures et applications informatiques nécessaires pour mettre en œuvre les réformes visées, et expertise concernant les programmes de numérisation des services publics;
g)
études, recherches, analyses et enquêtes, évaluations et analyses d'impact et élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;
h)
projets de communication pour des activités d'apprentissage, de coopération, de sensibilisation et de diffusion et échanges de bonnes pratiques; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris d'actions de communication institutionnelle et de communication, le cas échéant, par l'intermédiaire des réseaux sociaux;
i)
compilation et publication de documents à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme, notamment par le développement, l'exploitation et la maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication;
j)
toute autre activité pertinente destinée à favoriser la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 4 et 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:825:oj#art-6