Art. 1

Champ d'application

En vigueur depuis le 23 juin 2017

Article premier Champ d'application 1. Le présent règlement établit des règles sur la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les notifications de l'exercice du droit d'établissement ou de la libre prestation de services par des établissements de paiement, conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2366. 2. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux notifications, entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, de l'exercice du droit d'établissement ou de la libre prestation de services par des établissements de monnaie électronique, y compris lorsque ceux-ci distribuent de la monnaie électronique par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale conformément à l'article 3, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2009/110/CE et à l'article 111 de la directive (UE) 2015/2366. 3. Le périmètre des informations échangées entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil et le traitement à réserver à ces informations n'ont aucune incidence sur la compétence de ces autorités au sens de la directive (UE) 2015/2366.

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