Art. 3
Obligations générales des fournisseurs
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 3
Obligations générales des fournisseurs
1. Les fournisseurs veillent à ce que les produits mis sur le marché soient accompagnés gratuitement, pour chaque unité, d'étiquettes imprimées exactes et de fiches d'information sur le produit, conformément au présent règlement et aux actes délégués pertinents.
Comme alternative à la fourniture de la fiche d'information sur le produit avec le produit, les actes délégués visés à l'article 16, paragraphe 3, point h) peuvent prévoir qu'il suffit que les fournisseurs enregistrent les paramètres de cette fiche d'information sur le produit dans la base de données sur les produits. Dans ce cas, les fournisseurs transmettent au revendeur qui en fait la demande la fiche d'information sur le produit sur support imprimé.
Les actes délégués peuvent prévoir que l'étiquette soit imprimée sur l'emballage du produit.
2. Les fournisseurs remettent gratuitement au revendeur, rapidement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du revendeur, les étiquettes imprimées, y compris les étiquettes remaniées conformément à l'article 11, paragraphe 13, et les fiches d'informations sur le produit.
3. Les fournisseurs s'assurent de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches d'information sur le produit qu'ils fournissent, et produisent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude.
4. Une fois qu'une unité d'un modèle est en service, les fournisseurs sollicitent le consentement explicite du client à tout projet de modification de l'unité au moyen de mises à jour qui altéreraient les paramètres figurant sur l'étiquette relative à l'efficacité énergétique de ladite unité, telle qu'énoncée dans l'acte délégué pertinent. Les fournisseurs informent le client de l'objectif de la mise à jour et des modifications apportées aux paramètres, y compris tout changement de classe d'étiquetage. Pendant une période proportionnée à la durée de vie moyenne du produit, les fournisseurs donnent au client la possibilité de refuser la mise à jour sans que cela n'entraîne de perte évitable de fonctionnalités.
5. Les fournisseurs ne mettent pas sur le marché des produits conçus de manière que les performances d'un modèle soient automatiquement modifiées en conditions d'essais dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans l'acte délégué pertinent ou figurant dans toute documentation fournie avec le produit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1369:oj#art-3