Art. 5
Obligations des revendeurs
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 5
Obligations des revendeurs
1. Les revendeurs:
a)
affichent de manière visible, y compris dans le cas de la vente à distance en ligne, l'étiquette reçue du fournisseur ou mise à leur disposition conformément au paragraphe 2 pour les unités d'un modèle relevant de l'acte délégué pertinent; et
b)
mettent à la disposition des clients la fiche d'information sur le produit, y compris, sur demande, sous forme physique dans le point de vente.
2. Lorsque, nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les revendeurs ne disposent pas d'une étiquette, ils la demandent au fournisseur, conformément à l'article 3, paragraphe 2.
3. Lorsque, nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les revendeurs ne disposent pas d'une fiche d'information sur le produit, ils la demandent au fournisseur comme prévu à l'article 3, paragraphe 2 ou, s'ils en font le choix, l'impriment ou la téléchargent en vue d'un affichage électronique, à partir de la base de données sur les produits, si ces fonctions sont disponibles pour le produit en question.
Historique des versions
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